Reconnaissance de dettes
Reconnaissance de dettes
Client
Personnes physiques et morales
Service
Droit des contrats
Date
April 5, 2021
Description
Détenir une preuve de la somme d’argent prêtée ainsi que l’identité du débiteur et les éventuelles modalités de remboursement.
Solution
Faire dater et signer un document par lequel le débiteur s’engage à rembourser au créancier la somme d’argent empruntée selon certaines modalités.
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