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Opposition à une ordonnance pénale

Opposition à une ordonnance pénale

Client

Personnes physiques et morales

Service

Droit pénal

Date

April 5, 2021

Description

S’opposer à la décision rendue par l’autorité pénale

Solution

Adresser un courrier recommandé à l’autorité dans les 10 jours dès réception de l'ordonnance pénale

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